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Code rural et de la pêche maritime Article R112-1-5

Article R112-1-5

Le dossier de proposition contient : a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur ; b) Un plan de situation ; c) Un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.

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