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Code rural et de la pêche maritime Article R112-31

Article R112-31

Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté par le conseil d'administration en application du 12° de l'article R. 112-23 et approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de l'agriculture. Des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès de l'office. Celui-ci peut faire appel à des personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse.

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