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Code rural et de la pêche maritime Article D554-19

Article D554-19

Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du comité économique agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce comité. Si plus de deux producteurs de chacune de ces catégories sont volontaires pour faire partie du bureau, il est procédé par tirage au sort.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.

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