Code rural et de la pêche maritime Article R582-16

Article R582-16

Le dernier alinéa de l'article R. 523-1 est ainsi rédigé : " La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs. Elle est d'au moins 20 FCFP pour les coopératives créées avant le 1er mars 1998 et de 200 FCFP au moins pour les coopératives créées depuis cette date ".

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