Article R582-32
L'article R. 525-6 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ". 2° Son second alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Code rural et de la pêche maritime Article R582-32
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