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Code rural et de la pêche maritime Article R616-2

Article R616-2

Est considérée comme une vente assistée au sens de l'article L. 611-4-2 la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat par le consommateur final.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.

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