Article R641-62
La démarche de certification validée fait l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture. Cette déclaration comprend : 1° La désignation précise du ou des produits faisant l'objet de la déclaration ; 2° L'indication des recommandations et, le cas échéant, du mode de présentation de la caractéristique certifiée du produit, prévu par l'article R. 641-60, que l'opérateur choisit de respecter ; 3° La justification de l'accréditation de l'organisme certificateur choisi pour la catégorie de produits en cause ; 4° L'accord de l'organisme certificateur choisi et l'avis émis par son comité de certification sur la démarche de certification ; 5° L'engagement de cet organisme de respecter le guide des bonnes pratiques en matière de certification prévu par l'article R. 641-67.