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Code rural et de la pêche maritime Article D644-18

Article D644-18

A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières. →

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