Article R621-50
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.