Code rural et de la pêche maritime Article D654-35

Article D654-35

Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l'article L. 632-12 ou étendu en application de l'article L. 632-3, les modalités de calcul du prix du lait doivent être conformes au classement ainsi établi.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Modalités du paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité. →

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