Code rural et de la pêche maritime R*921-42

R*921-42

Pour les demandes mentionnées à l'article R. 921-41, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné au premier alinéa de cet article vaut décision de rejet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.