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Code rural et de la pêche maritime Article R171-12-2

Article R171-12-2

L'épreuve d'aptitude porte sur les matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier et qui ne sont couvertes ni par les diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état, ni par les connaissances, aptitudes et compétences professionnelles qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle. Dans tous les cas, elle porte sur la connaissance des règles déontologiques applicables à cette profession.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers.

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