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Code rural et de la pêche maritime Article L183-19

Article L183-19

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées →

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