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Code rural et de la pêche maritime Article L183-20

Article L183-20

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 à L. 183-20 sans avoir accepté un cahier des charges.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées →

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