Code rural et de la pêche maritime Article L183-3

Article L183-3

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° Les articles L. 112-8 et L. 112-9 ; 3° Les articles L. 121-2 à L. 121-8 ; 4° Les articles L. 125-1 à L. 125-15.

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