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Code rural et de la pêche maritime Article L781-26

Article L781-26

Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 781-19 percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité

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