Code rural et de la pêche maritime Article R373-3

Article R373-3

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ; 2° L'article D. 343-17-2 ; 3° Les articles D. 346-10 et R. 346-11.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.