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Code rural et de la pêche maritime Article D843-10

Article D843-10

Une convention est établie entre le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et le vice-recteur. Elle règle les modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna et le collège du ministère de l'éducation nationale. Cette convention est approuvée par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

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