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Code rural et de la pêche maritime Article D371-6

Article D371-6

En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la limite de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 est de cinq fois le seuil mentionné à l'article L. 371-7, sauf lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus. Cette limite n'est pas applicable en Guadeloupe

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Politique d'installation et de contrôle des structures et de la production

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