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Code rural et de la pêche maritime Article D621-27-3

Article D621-27-3

Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 621-27-2 élisent le président de la commission parmi les membres représentant les professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerce, de la distribution et de la transformation des produits de la pêche. La durée de son mandat est de trois ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

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