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Code rural et de la pêche maritime Article D682-1

Article D682-1

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : 1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ; 2° Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ; 2° Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ; 4° Analyse les informations recueillies ; 5° Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ; 6° Assure la diffusion régulière de ses travaux. A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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