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Code rural et de la pêche maritime Article R128-4

Article R128-4

L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse. La liste des membres et suppléants désignés et élus en application de l'article L. 128-3 et des articles R. 128-2 et R. 128-3 est publiée, par les soins du président du conseil exécutif de Corse, au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse

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