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Code rural et de la pêche maritime Article D621-21

Article D621-21

Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec voix consultative. Le président de chaque instance peut appeler des experts à participer aux travaux de cette instance pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture

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