Article R528-7
Le comité directeur adopte les décisions et avis prévus par le présent titre.
Code rural et de la pêche maritime Article R528-7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.