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Code rural et de la pêche maritime Article L241-5

Article L241-5

Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissance du vétérinaire dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire ce qui lui a été confié mais également ce qu'il a vu, entendu ou compris.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : L'exercice de la profession.

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