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Code rural et de la pêche maritime Article L314-1

Article L314-1

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

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