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Code rural et de la pêche maritime Article D664-8

Article D664-8

Les types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité et l'efficacité du transport et du stockage des produits sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, e et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.

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