Code rural et de la pêche maritime Article R374-3

Article R374-3

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 312-1 à R. 312-3 ; 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-8 ; 3° Les articles R. 313-45 à R. 313-47 ; 4° Les articles D. 323-52 à R. 323-54 ; 5° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ; 6° L'article R. 331-9 ; 7° Les articles R. 331-13 à R. 331-15 ; 8° Les articles D 341-7 à D. 341-21 ; 9° Les articles D. 343-4 à D. 343-9 et D. 343-11 à D. 343-24 ; 10° Le titre VI.

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