Code rural et de la pêche maritime Article D614-107

Article D614-107

Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R. 323-53.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.