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Code rural et de la pêche maritime Article D514-6

Article D514-6

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. →

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