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Code rural et de la pêche maritime Article D343-25-1

Article D343-25-1

En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 : 1° Aide pour les investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs ; 2° Aide à l'installation du jeune agriculteur ; 3° Aide pour financer les soldes des aides à l'installation en agriculture de la programmation 2014-2022 ; 4° Aide à l'installation du nouvel agriculteur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale

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