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Code rural et de la pêche maritime Article L665-23

Article L665-23

Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres →

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