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Code rural et de la pêche maritime Article D621-18-2

Article D621-18-2

L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par une concertation interfilières associant notamment les représentants des filières et des pouvoirs publics. L'une de ces commissions est consacrée à la bioéconomie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières

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