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Code rural et de la pêche maritime Article D613-2

Article D613-2

Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions intéressant le réseau RIDEA France.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.

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