Article 4
Le cahier des charges établissant les éléments de la demande d'agrément, approuvé par arrêté interministériel, est publié sur le site internet de l' Autorité nationale des jeux et au Journal officiel de la République française. Toute entreprise candidate à l'obtention d'un agrément peut adresser par écrit des demandes d'informations à l' Autorité nationale des jeux. Afin de garantir l'égalité d'information entre les intéressés, l'Autorité publie de façon anonyme sur son site les questions de portée générale posées par les entreprises candidates et les réponses qui y sont apportées.