Article 3
Toute modification, postérieure à la délivrance d'un agrément, apportée aux informations constitutives de la demande d'agrément doit être communiquée par l'opérateur agréé à l' Autorité nationale des jeux dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.