Article 4
Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte : 1° Pour l'exercice à venir, le budget du fonds ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.