Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-1170 du 26 décembre 1996 Art. 1, Art. 2 Le décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral est abrogé.
Décret n°2010-532 du 20 mai 2010 Article 2
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