Article 1
A l'occasion de leur première nomination dans le corps préfectoral, les préfets et les sous-préfets peuvent bénéficier d'un remboursement des frais engagés pour la confection de leur uniforme, intitulé « remboursement des frais de première mise d'uniforme ». Les taux maximaux de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ce cas sont fixés comme suit : ― préfet : 2 100 € ; ― sous-préfet : 1 815 €. La confection de la toque tricorne brodée donne droit à une majoration du taux de remboursement de 350 €. Les préfets issus du corps des sous-préfets bénéficient d'un remboursement des frais engagés pour la transformation de leur uniforme de sous-préfet en uniforme de préfet. Le taux maximal de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ce cas est fixé à 1 300 €. Toutefois, les sous-préfets dont le remboursement des frais de première mise d'uniforme est intervenu au moins dix ans avant leur nomination en qualité de préfet peuvent bénéficier du remboursement des frais de première mise d'uniforme de préfet défini au premier alinéa du présent article.