Article 4
A titre transitoire, les membres féminins du corps préfectoral qui disposent déjà d'un uniforme à la date de publication du présent arrêté peuvent bénéficier d'un remboursement des frais engagés jusqu'au 31 décembre 2010 pour la confection d'un pantalon d'uniforme. Le taux maximal de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ce cas est fixé à 350 €. Les frais afférents à la confection ou la transformation d'un uniforme engagés par les membres du corps préfectoral antérieurement à la date de publication du présent arrêté, et dont le remboursement n'est pas encore intervenu à cette même date, sont remboursés sur la base des dispositions du présent arrêté.