Article 1
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : ― taux de l'inflation : + 6,2 %. ― valeur moyenne du point en 2005 : 53,201 2 euros. ― valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 euros.