Article 4
Les trois sièges des représentants titulaires des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau suivant : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS Force ouvrière (FO) ― Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT)/FO Préfectures/FO Centrale 2 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ― Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques et scientifiques et infirmiers du ministère de l'intérieur (SNAPATSI)/Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI) 1