Article 1
En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section I-1, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 30 000 000 €. II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section I-2, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 121 000 000 €. III. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2009 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 125 191 486,14 €, sont affectés, au titre de l'exercice 2010, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du III de l'article L. 14-10-5 du même code pour 4 300 000 €.