Article 7
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation. Ce document doit être adressé : au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé [DGRH A2-4], 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13), dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.