Article 1
L'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par les fonctions de membres de l'assemblée ou du bureau des unions régionales des professionnels de santé ne peut excéder les plafonds suivants : 1° Pour les médecins : 12 fois la valeur de la lettre clé C ; 2° Pour les chirurgiens-dentistes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ; 3° Pour les sages-femmes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ; 4° Pour les pharmaciens : 260 euros ; 5° Pour les biologistes responsables : 350 fois la valeur de la lettre clé B ; 6° Pour les infirmiers : 49 fois la valeur de la lettre clé AMI ; 7° Pour les masseurs-kinésithérapeutes : 70 fois la valeur de la lettre clé AMK ; 8° Pour les pédicures-podologues : 150 euros ; 9° Pour les orthophonistes : 64 fois la valeur de la lettre clé AMO ; 10° Pour les orthoptistes : 61 fois la valeur de la lettre clé AMY.