Article 3
Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des responsables d'établissements, il faut, à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales fixée par arrêté, répondre aux conditions suivantes : ― pour les établissements agréés au titre de l'article L. 213-1 du code de la route, l'exploitant doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité ; ― pour les associations agréées au titre de l'article L. 213-7 du code de la route, le président doit posséder un agrément préfectoral en cours de validité et justifier d'une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités pour l'année en cours ou pour l'année précédant les élections.