Article 11
La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture : a) D'enveloppes normalisées adressées au président de la commission départementale des élections, comportant la mention "Elections au conseil supérieur" et un emplacement réservé à l'inscription du nom et de l'adresse personnelle de l'électeur, de sa signature ainsi que du collège auquel il appartient, avec le numéro d'agrément pour le collège des responsables d'établissement ; b) D'enveloppes de vote normalisées ; c) Des listes de candidats constituant les bulletins de vote comportant la mention du titre de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats.