熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2010-594 du 3 juin 2010 Article 20

Article 20

Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 5 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret. Le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 5 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.