Article 1
Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois de gestionnaires de techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transferts de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois sont fixés respectivement à 6 084 291 euros et à 570 218 euros.