Article 2
Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier mentionné à la première phrase du I de l'article R. 445-9 ne peut excéder : I. ― Lorsqu'il est exprimé en surface utile : 20, 86 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone A bis) ; 14, 48 euros en zone A, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, à l'exception des communes situées dans la zone A bis mentionnée ci-dessus ; 10, 07 euros en zone B, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité, à l'exception des départements d'outre-mer ; 7, 25 euros en zone C, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité. II. ― Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée : 12, 93 euros en zone A bis ; 8, 98 euros en zone A, à l'exception des communes situées dans la zone A bis ; 6, 24 euros en zone B, à l'exception des départements d'outre-mer ; 4, 50 euros en zone C.